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Le complément d'assurance crédit

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  Prorogation du système d'assurance crédit CAP EXPORT

L’Etat a décidé de proroger le système d’assurance crédit Cap Export et Cap+ Export qu’il avait mis en place au moment de la grave crise de 2008 afin de venir compléter les garanties que les assureurs crédit ne voulaient plus prendre.

Ce dispositif avait le grand intérêt pour les entreprises vendeuses de voir leurs encours garantis maintenus alors que les compagnies d’assurance crédit par ailleurs limitaient leurs risques garantis.

Avec les systèmes Cap et Cap+, l’Etat redevenait assureur crédit, ce qu’il était avant la privatisation de la société d’assurance crédit COFACE.

Cette reconduction se fait jusqu’au 30 juin 2011, avec peut-être même une possibilité d’être reconduite encore jusqu’au 31 décembre 2011.

Les modifications par rapport au dispositif de départ concernent les pays de destination des produits. Quelques 19 pays sont retirés de la liste éligible, essentiellement des pays de la zone Union Européenne et de l’OCDE.

• La liste des pays exclus : Allemagne, Autriche, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Finlande, Hongrie, Irlande, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays Bas, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse.

Pour rappel, le fonctionnement de Cap export concerne les créances de vente à l’export des entreprises françaises, il permet d’obtenir une garantie égale même si l’assureur crédit la réduit ou ne la donne pas entièrement. La différence de garantie étant apportée par l’Etat via Cap Export. La garantie devant être au maximum égale à la garantie de l’assureur crédit.

Cap+ Export est actionné si l’assureur crédit ne donne aucune garantie sur le client export, c’est l’Etat alors, via Cap+ Export, qui donnera sa complète garantie.

Si l’Etat a décidé de reconduire son dispositif, c’est qu’il en a bien perçu les avantages pour les entreprises françaises exportatrices, qui connaissent quelques difficultés à l’export.

Il faudrait relever que si ce dispositif est si important, il ne faudrait pas l’arrêter en fin d’année 2011, et lui trouver une continuation, peut-être sous une autre forme. L’Etat ne peut pas se désengager d’un secteur si primordial qu’est l’assurance crédit export, puisque cela conditionne en partie le volume des exportations françaises.

Il ne peut pas non plus s’appuyer et se reposer uniquement sur l’expertise des assureurs crédits surtout lorsque celle-ci fait défaut.

  Le Complément d’Assurance-crédit Public (CAP)

Afin d’enrayer la crise dans le secteur du crédit inter-entreprises, l’Etat a décidé d’accorder sa garantie en complément de celle des assureurs crédits via le Complément d’Assurance-crédit Public (CAP), (source Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi).

Alors que la crise actuelle conduit à une forte augmentation de la sinistralité des entreprises, les sociétés d’assurance crédit sont amenées à réduire voire supprimer leurs garanties sur certaines entreprises considérées comme fragiles. Le principe du Complément d’Assurance-crédit Public est de donner une couverture pour la partie des risques que les assureurs crédits ne veulent plus prendre. Cette couverture passera par la garantie de l’Etat auprès de la Caisse Centrale de Réassurance qui recevra les risques non garantis sur les PME et les ETM.

Le CAP pourra être souscrit si une ligne d’encours est réduite ou pour garantir les clients d’un nouvel assuré. Le coût du CAP est fixé à 0.3% du chiffre d’affaires assuré (1.2% de l’encours garanti). Le Complément d’Assurance-crédit Public pourra garantir jusqu’à 50% des garanties déjà accordées. Il entrera en vigueur à partir du 8 décembre 2008.