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Loi LME : une nouvelle prolongation des délais dérogatoires


30/04/12
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Alors que la loi LME de 2008, prévoyait une application pleine et entière des nouvelles dispositions des délais de paiement entre entreprises, fixés à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois, au 1er janvier 2012, cette application est de nouveau reportée pour certains secteurs d’activité qui ne peuvent pas respecter ces délais.

 

 Des dérogations qui suivent le principe de réalité

Le principe de réalité est tenace en termes de délais de paiement, et les « miracles » supposés de la loi n’y changent rien. Déjà dès 2008, de nombreuse branches d’activité avaient soulevé l’impossibilité de pouvoir respecter le calendrier de réduction des délais de paiement prévus par la loi et avaient demandé des délais dérogatoires pour étaler son application.  

Pas moins de 36 branches d’activités avaient fait cette démarche tant la réduction brutale des délais dans ces secteurs leur paraissait impossible, et avaient obtenu des pouvoirs publics des dérogations jusqu’au 1er janvier 2012.

 

 Dérogations encadrées par la directive européenne

Une directive européenne est venue conforter encore cette démarche, en date du 16 février 2011. La directive de l’Union Européenne permet de déroger à condition que cela « ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier », ce qui ouvre assez largement les dérogations. 

Les secteurs concernés par cette directive sont « le jouet, le commerce des animaux de compagnie - produits et accessoires pour animaux de compagnie, les deux et trois roues motorisées et quads, le jardin amateur, l'agrofourniture, l'agroéquipement, les articles de sport, les véhicules de loisirs, le textile-habillement ainsi que des pneumatiques limités aux seuls pneus neige ».  

Ces accords dérogatoires ne pourront durer plus de trois ans, et devront au préalable être soumis à l’avis de l’Autorité de la Concurrence.

 
         
   
 

DELAIS DE PAIEMENT
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2012

Retards de paiement et TPE
Délais de paiement et secteurs d'activités
Des délais de paiement qui s'allongent en Europe
Loi LME : une nouvelle prolongation des délais dérogatoires


2011

Un amendement parlementaire permet la prorogation des accords dérogatoires

Publication de la directive européenne sur les délais de paiement
Les retards de paiement
  Les dérogations aux délais de paiement

2010

delais de paiement Les délais de paiement des marchés publics
delais de paiement Loi LME et les délais de paiement

2009

delais de paiement Durée des délais de paiement

 
   
         
 
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