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Loi Dailly : Définition

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  • Origine de la Loi Dailly

La loi Dailly du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, du nom du sénateur auteur de la proposition de loi, a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises. Le but de la loi Dailly étant de mettre en place un système de simplification et de modernisation des techniques de transfert des créances.

  • Principe de la Loi Dailly

L'idée de la loi Dailly est issue de l'analyse du mécanisme de la lettre de change. La transmission d'une lettre de change réalise une cession de créance qui investie le cessionnaire d'un droit direct contre le débiteur.

  • Fonctionnement de la loi Dailly et du bordereau Dailly

Le bordereau Dailly permet de regrouper sur un même document plusieurs créances, l'usage de ce seul titre permettant de céder ou de nantir de nombreuses créances à la fois sans qu'il soit nécessaire d'endosser chacune d'elles. La cession Dailly a lieu par la seul remise du bordereau. Il suffit de la remise du bordereau Dailly répertoriant les créances cédées et remplissant les conditions de forme requises pour que la cession Dailly des créances soit réalisée et opposable aux tiers.

  • Intérêt de la Dailly

La loi Dailly permet également au banquier qui mobilise les créances de ses clients nées sur l'étranger et répertoriées sur le bordereau Dailly d'assurer le transfert à son profit des créances ainsi mobilisées et de se protéger contre un impayé éventuel.

Ainsi avec la loi Dailly, la sécurité du banquier est assurée, en contrepartie du crédit de mobilisation qui lui sera consenti par son banquier, l'exportateur peut céder ses créances à l'exportation au profit de ce dernier par simple remise d'un bordereau Dailly répertoriant ces créances.

La cession Dailly sera opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l'exportateur en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.

 

 
           
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