La sous-traitance dans les marchés publics
Le montant de la sous-traitance a un impact sur la possibilité d’intervention du factor et sur sa quotité de financement.
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La facturation de la sous-traitance et l’affacturage
L’entreprise qui a décroché le marché peut ensuite sous-traiter certaines parties du marché. Elle agira alors comme maître d’œuvre et validera les acomptes de situations des sous-traitants, pour les envoyer pour approbation ensuite au maître d’ouvrage.
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Les paiements directs et l’affacturage
Les entreprises sous-traitantes peuvent demander à être payées directement par le donneur d’ordre.
Dans ce cas, ces sous-traitants doivent transmettre à la société d’affacturage, l’acte spécial sous-traitant, qui est délivré en exemplaire unique. Ils doivent le joindre à la situation pour obtenir le financement par le factor.
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La réserve sous-traitant et l’affacturage
La société d’affacturage va constituer une réserve spéciale sous-traitant qui va correspondre au montant de la sous-traitance dans la réalisation du marché.
Cette réservé spéciale permet de régler directement le sous-traitant, quand il en fait la demande.
Les marchés publics en cours de réalisation et l’affacturage
Une société d’affacturage peut être amenée à intervenir pour financer des situations d’un chantier qui a déjà commencé et dont déjà plusieurs situations ont été émises.
Le factor qui prend le financement du chantier en cours demandera qu’on lui transmette tous les documents précédemment vus et toutes les situations déjà émises depuis le début du chantier.
Il pourra financer, généralement à hauteur de 50%, les situations déjà émises, et ensuite bien sûr les situations à venir dans des proportions plus importantes, de l’ordre de 70% à 90%.
Les marchés ouverts avec livraisons cadencées
Les marchés publics peuvent faire l’objet de commandes ouvertes livrables sur un semestre ou une année.
Dans cette commande ouverte le fournisseur va réaliser des livraisons cadencées à la demande du client.
Ces factures de livraisons sont finançables par l’affacturage, sous réserve de la production du document de marché ouvert.
Le financement des prestations sociales
Les aides, allocations et prestations sociales effectuées par des entreprises de droit privé, ou des associations, pour le compte de personnes en difficultés, de type aide à domicile, APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), et qui sont réalisées dans le cadre d’un programme public d’assistance sociale, sont éligibles à l’affacturage.
Si la prestation est effectivement executée pour une personne physique, la facturation est en revanche adressée à la collectivité publique en charge de ce programme, comme le Conseil Général par exemple en ce qui concerne l’APA.
Le système de pré-facturation généralement mis en place par les collectivités publiques qui assurent le suivi du programme, facilite grandement la tache du factor, qui réduit ainsi son exposition à des éventuelles contestations de factures, sources de litiges préjudiciables au bon fonctionnement du contrat d’affacturage.
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