Comment est constitué le fonds de garantie du contrat d’affacturage ?
Le fonds de garantie en affacturage
Lors de la mise en place d’un contrat d’affacturage un fonds de garantie (FDG) est constitué par le factor. C’est un fonds qui permet à la société d’affacturage de se prémunir contre les non valeurs affectant le contrat.
Montant du fonds de garantie
Le montant de ce fonds de garantie est variable, il est généralement de 10%, mais peut osciller de 5 à 25%. C’est un pourcentage de l’encours global financé.
Il est constitué par prélèvement sur la facturation remise. Par exemple s’il est de 10%, sur chaque facture sera prélevé 10% qui alimenteront ce fonds, jusqu’à atteindre le montant représenté par les 10% de l’encours global.
Exemple de mise en place d'un fonds de garantie
Si une entreprise réalise 500 000 euros de chiffre d’affaires, avec un encours global moyen de 100 000 euros. Le fonds de garantie devra être de 10 000 euros (10% de 100 000).
Sur les premières factures remises, 10% seront prélevés jusqu’à atteindre 10 000 euros, ensuite, une fois ce montant atteint, chaque prélèvement de 10% sera remboursé une fois la créance du client encaissée par le factor.
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