Dépassement de garantie: définition

DEPASSEMENT DE GARANTIE

Définition du dépassement de garantie

On se trouve en situation de dépassement de garantie quand l’entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par l’assureur crédit tels qu'ils sont énoncés dans le contrat d'assurance crédit.

En cas d’impayé l’entreprise ne pourra être indemnisée qu’à hauteur des agréments accordés.

S’il y a un contrat d’affacturage, le factor peut financer en dépassement de garantie sous certaines conditions à déterminer avec l’entreprise.

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